Lexique

Libellé	Description
A.D.I.L	Association Départementale d'Information sur le Logement. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements La mission de l'ADIL est d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l'immobilier. La mise en place d'une ADIL est laissée à l'appréciation des collectivités locales.
A.F.U	Association Foncière Urbaine. C'est une association syndicale particulière réunissant des propriétaires dans le but d'opérations de restaurations immobilières ou de remembrement de parcelles bâties ou non bâties. Il existe trois types d'associations syndicales : Association foncière urbaine libre ; Association foncière urbaine autorisée ; Association foncière urbaine forcée.
A.N.A.H	L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (l'ANAH), créée en 1970, est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.
A.P.L	L'aide personnalisée au Logement a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Elle consiste en une aide accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés, d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne-logement. Son montant est déterminé en tenant compte des ressources des personnes, des conditions de logements, de la situation familiale et de l'implantation géographique du logement. L'APL est versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.
AB INTESTAT	Sans testament.
ACCEDANT A LA PROPRIETE	C'est une personne qui devient propriétaire d'un logement. Les synonymes sont acheteurs, acquéreurs.
ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE	Etat d'avancement de l'immeuble tel qu'il est effectivement utilisable pour l'usage auquel il est destiné. Autrement dit, un immeuble est considéré comme achevé dès lors qu'il est habitable même si de simples travaux de finition ou d'aménagement d'importance secondaire restent à effectuer.
ACOMPTE	Somme versée par un acquéreur devant s'imputer sur le montant du prix de vente. Ainsi, en versant une telle somme, l'acquéreur s'engage définitivement. En cas de désistement, le vendeur serait en droit de le contraindre à payer le solde du prix.
ACQUETS	Tous les biens qui ont été acquis par les époux pendant le mariage.
ACTIF SUCCESSORAL	Ensemble des biens et valeurs possédés par une personne au moment de son décès.
ACTE AUTHENTIQUE	Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
ACTE DE SOUSCRIPTION	Acte rédigé par le notaire sur le testament mystique lorsque celui-ci lui est présenté.
ACTE SOUS SEING PRIVE	Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.
ACTION POSSESSOIRE	Action en justice permettant au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier d'en protéger sa possession ou sa détention contre les troubles des tiers qui l'affectent ou le menacent.
ACTION PETITOIRE	Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas, lorsqu'un tiers s'approprie la propriété d'un bien immobilier d'autrui et que ce dernier en conteste la réalité.
ADAPTATION MINEURE	Assouplissement nécessaire d'une règle d'urbanisme en vue d'éviter une mauvaise utilisation du sol. L'adaptation mineure peut être pratiquée en matière de permis de construire dans ce cas le service instructeur peut assouplir certaines règles du Plan d'Occupation des Sols (POS) en vue de l'édification d'un immeuble. Par exemple, constitue une adaptation mineure le fait de construire sur un terrain ayant 7,70 mètres de façade au lieu de 8 mètres prévus par le POS.
ADJUDICATION	Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères. Il est alors adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé.
AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT	L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (l'ANAH), créée en 1970, est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.
AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT	L'aide personnalisée au Logement a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Elle consiste en une aide accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés, d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne-logement. Son montant est déterminé en tenant compte des ressources des personnes, des conditions de logements, de la situation familiale et del'implantation géographique du logement. L'APL est versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.
AIDE A LA PERSONNE	L'aide à la personne, c'est l'ensemble des aides accordées par l'Etat et les divers régimes sociaux, consentis directement au propriétaire ou au locataire. Ces aides ont pour objet de réduire les dépenses liées au logement. Il existe deux types d'aide à la personne : l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement qui comprend l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS).

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